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Saint-Savinien-sur-Charente

PROJET DE CRÉATION D'UNE AIRE DE MISE EN VALEUR DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE

La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), promulguée le 7 juillet 2016, prévoit de nouvelles dispositions en matière de conservation et de mise en valeur du patrimoine architectural, urbain et paysager. A compter du 8 juillet 2016, l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) est automatiquement transformée en "SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE".
La transformation de la ZPPAUP en AVAP et la révision générale du Plan Local d'urbanisme seront soumises à une enquête publique du 3 juillet au 4 août 2017.

PROJET DE CRÉATION D'UNE AIRE DE MISE EN VALEUR DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE

Depuis 2007, la commune est protégée par une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP).

La commune a engagé la révision de son Plan Local d'Urbanisme (PLU), et mène conjointement la révision de sa Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Paysager (ZPPAUP), en vue de la transformer en Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) en application du Grenelle II (loi du 12 juillet 2010).

Qu'est-ce qu'une AVAP ?

L'AVAP est un document d'urbanisme qui définit des règles de protection du patrimoine bâti historique, architectural, urbain et paysager. L'AVAP est une servitude du Plan Local d'Urbanisme. Toute transformation ou modification du patrimoine (bâtiments, espaces publics, paysages) doit respecter les règles énoncées dans le règlement de l'AVAP.

L' AVAP intègre les notions de développement durable (implantation de panneaux solaires, orientation des bâtiments, rénovation thermique…) et doit tenir compte du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d'Urbanisme (PLU). L'AVAP fixe des règles précises de construction et d'aménagement sur les secteurs sensibles sur le plan architectural et paysager.

Son règlement s'impose pour l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux, permis de démolir).

CREATION D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE

La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), promulguée le 7 juillet 2016, prévoit de nouvelles dispositions en matière de conservation et de mise en valeur du patrimoine architectural, urbain et paysager.

A compter du 8 juillet 2016, l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) est automatiquement transformée en "SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE".

La transformation de la ZPPAUP en AVAP et la révision générale du Plan Local d'urbanisme PLU seront soumises à une enquête publique du 3 juillet au 4 août 2017.

M. le commissaire-enquêteur recevra en Mairie les jours suivants :

  • le 03 juillet de 14h00 à 17h00
  • le 22 juillet de 09h00 à 12h00
  • le 04 aout de 14h00 à 17h00

Comme pour les enquêtes publiques précédentes, un commissaire enquêteur a été désigné par le tribunal administratif pour la conduire. M. Géralde Braud a été désigné pour diligenter cette enquête.

La participation des citoyens est encouragée : ils pourront formuler leurs remarques et/ou poser les questions qu'ils jugeront utiles, par courrier adressé au commissaire enquêteur à l'adresse du lieu où se déroule l'enquête publique ou par voie électronique à l'adresse à l'adresse de la Mairie de Saint-Savinien-sur-Charente : mairie@saintsavinien.fr ou via le formulaire de contact du site internet. les observations seront imprimés et annexées au registre d'enquête.

Suite à cette enquête, le commissaire enquêteur aura un mois pour établir son rapport, qu'il conclura par un avis.

Des ajustements pourront être faits au dossier qui sera proposé à l'approbation du conseil municipal avant la fin de l'année 2017.

À l'expiration de l'enquête publique, les registres sont clos et signés par le commissaire-enquêteur qui dispose d'un délai de 30 jours pour transmettre au maire le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées.

À l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront consultables pendant un an en mairie.

CONSULTER LE DOSSIER DE L'ENQUETE PUBLIQUE :

Pendant la durée de l'enquête, toute personne peut consulter le dossier d'enquête en format papier en Mairie et le télécharger sur le site internet de la Communauté de Communes des Vals de Saintonge : ici

Le dossier d'enquête sera également consultable sur un poste informatique à la Mairie aux jours et heures d'ouverture habituels.

Les autres pièces du dossier :

Arrêt projet AVAP

Publication réunion publique

Arrêté prescrivant l'enquête publique conjointe concernant la révision du PLU et d'un site patrimonial remarquable

AVAP avis CCI StSavinien

AVAP avis CD 17 annexe 1 StSavinien

AVAP avis CD 17 annexe 2 StSavinien

AVAP avis CD 17 StSavinien

AVAP avis CHAMBRE AGRICULTURE 17 StSavinien

AVAP avis LES AMIS DE SAINT SAVINIEN StSavinien

AVAP avis MRAE StSavinien

AVAP avis UDAP 17 StSavinien

AVAP PV CRPS 8decembre 2016 StSavinien

Compte rendu de la Réunion Publique du 26.05.16

RP CR 27 Compte rendu de la CLAVAP du 05-07-16


Contacts

  • Service urbanisme

    Place d'Ahrensbök
    16, rue Bel Air
    17350 SAINT-SAVINIEN-SUR-CHARENTE

    Contact : Jacky Prouteau (adjoint en charge de l'urbanisme)

    Tél : 05 46 90 20 03
    Télécopie : 05 46 90 11 07
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