Menu
Partager :
Saint-Savinien-sur-Charente

Les arrêtés municipaux

Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le Maire, ou, en son nom, par un maire-adjoint, un conseiller municipal.

Conformément aux règles générales de la décentralisation opérée par la loi du 2 mars 1982, les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés ou notifiés aux personnes concernées. Le cas échéant, transmis au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué d'arrondissement.

­Tableau récapitulatif des arrêtés municipaux téléchargeables :

Arrêtés permanents :

 Nom de l’arrêté   
 Date de l’arrêté
Circulation des animaux domestiques et des nuisances qu'ils peuvent occasionner
 12/12/2005
Création du plan de sauvegarde  20/02/2009
Dépots sauvages  29/03/2010
Limitant l'occupation du pied de la falaise  08/10/2010
Objets trouvés  31/08/2011
Bruit  21/08/2012
Règlement du marché  25/04/2001
Règlement Port de plaisance  19/02/2011

Règlement sur la collecte des déchets et la propreté de la commune

 23/05/2016
Règlement sur l'accueil des gens du voyage sur le territoire communal dans le cadre des grands passages
26/07/2017

Arrêtés Urbanisme :

 Nom de l’arrêté
 Date de l’arrêté
 arrêté ZPPAUP
  07/09/2007
 Prescription de l'AVAP   07/06/2011
 Prescription de la révision générale du PLU   07/06/2012

Création site Internet mairie