Menu
Partager :
Saint-Savinien-sur-Charente

Les arrêtés municipaux

Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le Maire, ou, en son nom, par un maire-adjoint, un conseiller municipal.

Conformément aux règles générales de la décentralisation opérée par la loi du 2 mars 1982, les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés ou notifiés aux personnes concernées. Le cas échéant, transmis au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué d'arrondissement.

­Tableau récapitulatif des arrêtés municipaux téléchargeables :

Arrêtés permanents :

Nom de l'arrêté
Date de l'arrêté
Circulation des animaux domestiques et des nuisances qu'ils peuvent occasionner
12/12/2005
Création du plan de sauvegarde 20/02/2009
Dépots sauvages 29/03/2010
Limitant l'occupation du pied de la falaise 08/10/2010
Objets trouvés 31/08/2011
Bruit 21/08/2012
Règlement du marché 25/04/2001
Règlement Port de plaisance 19/02/2011
Règlement sur la collecte des déchets et la propreté de la commune
23/05/2016

Arrêtés Urbanisme :

Nom de l'arrêté
Date de l'arrêté
arrêté ZPPAUP
07/09/2007
Prescription de l'AVAP 07/06/2011
Prescription de la révision générale du PLU 07/06/2012

Création site Internet mairie