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Saint-Savinien-sur-Charente

ORAGE DU VENDREDI 24 MAI 2019

Procédure de demande de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles
Publié le mercredi 29 mai 2019

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de votre habitat

L’orage du vendredi 24 mai 2019 a peut-être provoqué de sérieux dommages dans votre maison ou commerce.

Si depuis quelques jours, vous constatez des dégradations et si vous estimez être victimes de dommages vous devez rapidement les déclarer à votre assureur (comme lors d’un sinistre classique) et envoyer en Mairie un dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.

Lesdits dossiers devront comporter :

  • une lettre décrivant les désordres constatés et sollicitant la constitution d’un dossier en vue de la reconnaissance de catastrophes naturelles. Vous pouvez télécharger un modèle de lettre ici.
  • photographies de ces dommages.

Ces dossiers seront ensuite transmis en Préfecture.

 

Les trois conditions nécessaires :

  1. Avoir souscrit un contrat d’assurances pour les biens (multirisques habitation par exemple),
  2. Que les dommages aient pour cause déterminante et directe l’intensité anormale d’un agent naturel,
  3. Que l’état de catastrophe naturelle ait été constaté par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel.

 

ATTENTION !

PAS D’ASSURANCE = PAS D’INDEMNISATION

Les biens non assurables ou non assurés ne peuvent faire l’objet d’une indemnisation même si l’état de catastrophe naturelle a été déclaré.

 

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