Menu
Partager :
Saint-Savinien-sur-Charente

DU NOUVEAU POUR LE PACS

A partir du 1er novembre 2017
Publié le mercredi 13 décembre 2017

Ce qui change à partir du 1er novembre 2017:

Le pacte civil de solidarité a été instauré par la loi n° 99-994 du 15 novembre 1999.

C'est un contrat conclu par deux personnes majeures de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie commune. Les partenaires se doivent aide mutuelle et matérielle réciproque.

La loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 (article 48) de modernisation de la justice du XXIe siècle modifie les dispositions relatives au PACS.

A compter du 1er novembre 2017 (article 114, IV de la loi de justice du XXIe siècle), la gestion des PACS est assurée par les officiers de l'état de civil en lieu et place des greffes des tribunaux d'instance.

Cette loi du 18 novembre 2016 a eu pour ambition :

  • de simplifier le quotidien des citoyens. Les tribunaux d'instance peuvent être moins accessibles géographiquement que les mairies.
  • de rendre la justice plus efficace, plus lisible et plus accessible en recentrant les juridictions sur leurs missions essentielles.

Les futur(e)s partenaires doivent être majeur(e)s, ne doivent pas être marié(e)s ou pacsé(e)s, ni avoir entre eux de liens familiaux directs, doivent être juridiquement capables et peuvent être français(e)s ou étranger(ère)s.

Un certain nombre de documents seront à fournir pour composer le dossier de demande de PACS:

  • Une convention de PACS (possibilité d'utiliser le formulaire cerfa n° 15726*02)
  • Un acte de naissance pour chaque partenaire
  • Une pièce d'identité pour chaque partenaire
  • Une déclaration conjointe d'un PACS avec les attestations sur l'honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)

et selon les cas :

  • Une pièce complémentaire pour le ou la partenaire faisant l'objet d'un régime de protection juridique
  • Des pièces complémentaires pour les étrangers.
Une notice explicative cerfa n° 52176*02 est disponible sur internet.

Les personnes intéressées pour conclure un PACS sur la commune devront prendre l'attache du service en charge de l'état-civil de la Mairie de Saint-Savinien en demandant un rendez-vous au 05 46 90 20 03


DU NOUVEAU POUR LE PACS
Création site Internet mairie